Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1028
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 34
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I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 543 261 857 €
par le montant :
27 899 281 115 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement fait partie des combats communs portés par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts coordonnées d’amendements identiques. Il vise à aligner la progression de l’intégralité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation prévisionnelle pour 2027 afin que cet article ne représente pas une perte nette en valeur pour les collectivités territoriales.
En effet, l’augmentation du montant de la DGF se limite à 150 millions d’euros à périmètre constant, mais n’évolue à périmètre courant que de 137 millions d’euros. La minoration de 13 millions d’euros étant liée en partie à la dotation de compensation sur la politique vaccinale prévue dans le PLFSS 2026. Néanmoins, cette revalorisation de la DGF ne permet pas de couvrir la totalité de la progression de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) de 290 millions d’euros.
À défaut d’un abondement supplémentaire de la DGF, une indexation sur l’inflation permettrait de limiter l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes résultant de la progression de la DSR et de la DSU. En 2025, 56 % des communes de 2 500 à 25 000 habitants ont subi un écrêtement de leur dotation forfaitaire.
Depuis 2017, la baisse du montant de la DGF en valeur impacte considérablement le budget des collectivités territoriales lorsque l’on sait qu’il s’agit de la dotation la plus importante attribuée aux communes, aux EPCI à fiscalité propre et aux départements (53 % des concours financiers de l’État aux collectivités). La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls départements plus de 3,5 milliards d’euros cumulé entre 2022 et 2026. Quant au bloc communal, les revalorisations autorisées entre 2023 et 2025 n’ont pas permis de compenser la totalité de l’inflation supportée sur la période 2022-2026 et la hausse de 150 millions d’euros proposée dans ce projet de loi de finances pour les communes reste insuffisante face à l’inflation prévisionnelle pour 2027.
Ces efforts constants, disproportionnés et injustifiés imposés aux collectivités impactent directement la mise en œuvre de leurs compétences. Affaiblir les départements, c’est fragiliser le premier échelon des solidarités sociales, notamment en termes d’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées, de prise en charge des enfants protégés et de suivi des ménages les plus en difficulté. Fragiliser le bloc communal, c’est toucher aux premiers visages de la République, lesquels assurent au quotidien la cohésion de nos territoires en s’occupant de nos écoles et de nos crèches, de la gestion des déchets, du déploiement des transports ou encore de la prospérité de la vie associative.
Cet amendement prévoit ainsi une revalorisation de la DGF en 2027 à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2027, soit + 1,8 % selon l’estimation du présent PLF. Une telle indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 350 millions d’euros par rapport au texte initial.