Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1030

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE LIMINAIRE

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Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

En % du PIB sauf mention contraire

2025

2026

2027

2027 (LPFP 2023-2027)

Ensemble des administrations publiques

 

 

 

 

Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

-5,2

-5,1

-4,1

-2,7

Solde conjoncturel (2)

0,1

-0,3

-0,5

0,0

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)

0,0

0,0

0,0

0,0

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-5,1

-5,4

-4,6

-2,7

Dette au sens de Maastricht

115,7

119,3

121,6

108,1

Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)

43,6

43,9

45,4

44,4

Dépense publique (hors CI)

56,6

57,1

57,7

53,8

Dépense publique (hors CI, en Md €)

1 694

1 742

1 805

1 744

Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) ¹

1,6

0,7

1,9

0,5

Principales dépenses d’investissement (en Md €) ²

26

34

52

36

Administrations publiques centrales

 

 

 

 

Solde

-4,4

-4,8

-4,5

-4,1

Dépense publique (hors CI, en Md €)

661

689

731

696

Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) ³

0,9

2,6

5,0

1,2

Administrations publiques locales

 

 

 

 

Solde

-0,5

-0,4

-0,3

0,4

Dépense publique (hors CI, en Md €)

335

337

348

331

Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) ³

1,0

-1,6

1,3

-1,0

Administrations de sécurité sociale

 

 

 

 

Solde

-0,2

-0,1

0,2

1,0

Dépense publique (hors CI, en Md €)

803

822

840

817

Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) ³

2,4

0,3

0,4

0,6

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à réécrire le tableau de l’alinéa 2 de l’article liminaire avec un double objectif : sincériser la trajectoire 2027 en retenant le scénario de croissance que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) juge plus réaliste que celui du Gouvernement, et intégrer 40,2 Md € de recettes nouvelles, issues du rétablissement de la progressivité de l’impôt et de progrès dans la justice fiscale. Ces recettes sont ventilées en trois volets : 15 Md € pour réduire le déficit, 20 Md € pour les dépenses d’urgence (climat, infrastructures, social) et 5,2 Md € pour les collectivités territoriales. Notre proposition fait mieux que le Gouvernement sur le déficit, sans couper dans les services publics, en faisant contribuer les grands gagnants des baisses d’impôts de ces dernières années.

1. Une trajectoire sincérisée sur la base de l’avis du HCFP

Dans son avis n° 2026-5 du 25 septembre 2026, le HCFP estime que la prévision de croissance du Gouvernement pour 2027 (1,0 %) « apparaît comme optimiste » et que les risques à la baisse sont majoritaires. Les organismes qu’il a auditionnés tablent sur une croissance comprise entre 0,7 % (OFCE, Rexecode) et 0,9 % (Banque de France), et le consensus des prévisionnistes s’établit à 0,8 %. Le Haut Conseil juge en particulier volontariste le rebond prévu de l’investissement privé, alors que les conditions de financement se durcissent, et relève que l’orientation budgétaire du PLF pèsera davantage sur le pouvoir d’achat des ménages que dans les autres prévisions.

Le présent amendement retient donc une croissance de 0,8 % en 2027, à hypothèse d’inflation inchangée. Cette hypothèse reste prudente : selon le HCFP, les autres prévisionnistes supposent en général un ajustement budgétaire plus limité que celui du PLF. Ce moindre dynamisme réduit le PIB nominal d’environ 6 Md € et les recettes publiques d’environ 3 Md €, dont 2,5 Md € de prélèvements obligatoires, sur la base d’une élasticité proche de celle du Gouvernement, que le HCFP juge réaliste. L’écart de production se creusant de 0,2 point, le solde conjoncturel est dégradé de 0,1 point (−0,5 au lieu de −0,4). Sans mesure nouvelle, le déficit public atteindrait ainsi 5,1 % du PIB en 2027 et la dette 122,0 % du PIB. Les données 2025 et 2026, que le HCFP juge plausibles, sont inchangées.

Ce scénario n’intègre pas d’autres aléas défavorables relevés par le Haut Conseil, qui pourraient encore alourdir une charge d’intérêts déjà portée à 91 Md € en 2027 : la hausse des taux souverains observée depuis l’été et un éventuel surcroît d’inflation, une hausse d’un point de l’inflation renchérissant la charge d’environ 3 Md € la même année selon le Gouvernement.

2. 40,2 Md € de recettes nouvelles, fondées sur la justice fiscale

Nous n’avons plus les moyens des baisses d’impôts décidées depuis 2017. La Cour des comptes évalue à 62 Md € en 2023, soit 2,2 points de PIB, l’impact cumulé des baisses d’impôts et de cotisations décidées depuis 2018, et constate qu’elles n’ont pas été compensées par des économies en dépenses. Ces baisses ont donc été financées à crédit.

Ces mesures ont été décidées quand l’État empruntait à moins de 1 % à dix ans. Or, le contexte n’est vraiment plus celui de 2017. Le taux de l’OAT à 10 ans a franchi 5 % le 21 octobre 2026, une première depuis 2002, et l’écart avec l’Allemagne a atteint son plus haut niveau depuis la crise des dettes souveraines de 2011. La charge d’intérêts est devenue l’un des premiers postes du budget de l’État (1,8 % du PIB en 2023 contre 2,9 % en 2027, soit une hausse de 70 % entre 2022 et 2027), et chaque milliard versé aux créanciers est un milliard de moins pour l’école, la santé ou la transition écologique. Avec une dette publique qui approcherait 122 % du PIB, financer ces allègements par l’emprunt n’est plus soutenable.

Il s’agit aussi d’une exigence de justice fiscale. Selon l’Institut des politiques publiques (IPP), le taux global d’imposition, progressif pour l’immense majorité des Français, devient régressif au sommet : il atteint 46 % pour les 0,1 % les plus aisés mais retombe à 26 % pour les quelque 75 foyers les plus riches. Ces données portent sur 2016, avant la suppression de l’ISF, la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) et la baisse de l’impôt sur les sociétés, qui ont accentué cet avantage. Quand les plus fortunés contribuent proportionnellement moins que les classes moyennes, c’est le consentement à l’impôt qui est menacé. Or la richesse se crée ensemble : elle repose sur des infrastructures, une main-d’œuvre formée, une recherche et un système de santé financés par tous. Conformément à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, chacun doit y contribuer en raison de ses facultés.

Les recettes proposées ciblent en priorité les plus hauts patrimoines, les plus hauts revenus et les grandes entreprises. Elles reposent notamment sur un ISF climatique, assorti en repli d’un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 M € (20 Md €), le maintien aux taux de 2026 de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises jusqu’au retour à l’équilibre primaire (2,5 Md €), une contribution sur les superprofits pétroliers (2,8 Md €), un impôt sur le revenu plus progressif, à dix tranches, avec une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus doublée (2 Md €), le plafonnement de niches fiscales peu efficaces, comme le crédit d’impôt recherche et le pacte Dutreil (3 Md €), ou encore le renforcement de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les services numériques (4,3 Md €).

3. La proposition du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires repose sur trois volets

→ 15 Md € pour réduire le déficit et la dette. Ces recettes ne sont pas redistribuées. Le déficit public serait ramené à 4,6 % du PIB en 2027, contre 5,1 % dans la trajectoire sincérisée et 5,0 % affiché par le Gouvernement sur la base d’hypothèses optimistes. Le solde structurel s’établirait à −4,1 points de PIB potentiel, contre −4,6, soit un ajustement structurel de 1,0 point par rapport à 2026, deux fois supérieur à celui du PLF (0,5 point). Malgré la révision à la baisse de la croissance, la dette serait contenue à 121,6 % du PIB, au lieu de 122,0 % dans la trajectoire sincérisée et 121,7 % dans le projet du Gouvernement. Cette accélération du redressement réduit d’autant la charge d’intérêts future.

→ 20 Md € pour les dépenses d’urgence. La lutte contre la pauvreté, l’adaptation aux dérèglements climatiques, la rénovation des logements, des écoles et des lycées : ces besoins ne peuvent plus attendre, et les différer en alourdirait le coût pour les générations futures. Ce volet comprend :

* 5 Md € pour le climat, dont le fonds vert porté à 2,5 Md €, son niveau de 2024, et un fonds territorial d’adaptation au changement climatique de 1,5 Md € ;

* 9 Md € pour les infrastructures, dont 3 Md € pour le ferroviaire et les transports du quotidien, afin de régénérer un réseau menacé sur 4 000 km, 2,5 Md € pour le logement social et 2,5 Md € pour MaPrimeRénov’ ;

* 6 Md € pour l’urgence sociale, dont 3 Md € pour une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles et l’indexation des aides personnelles au logement.

Une partie de ces mesures, de l’ordre de 2 Md €, prend la forme de baisses de fiscalité ciblées sur les ménages (TVA réduite, crédits d’impôt). Les principales dépenses d’investissement des administrations publiques atteindraient 52 Md € en 2027, contre 38 Md € dans le projet initial.

→ 5,2 Md € pour les collectivités territoriales. Ce volet finance la suppression de la contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB), prélèvement de 2,5 Md € sur leurs avances de fiscalité, la suppression de la baisse du taux de compensation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui réduit de 2,1 Md € les concours de l’État, et l’indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation, conformément à l’engagement du Premier ministre (0,6 Md €). Le HCFP relève lui-même que la mesure relative au FCTVA conforte la baisse de l’investissement des collectivités, prévue à −4,2 % en 2027. Pour ce volet, l’ajustement budgétaire est maintenu à somme équivalente : des recettes justes se substituent, à due concurrence, à des ponctions qui pèsent sur l’investissement local et les services publics de proximité.

 En conséquence, le taux de prélèvements obligatoires s’établirait à 45,4 % du PIB, soit le niveau de 2017 (45,3 %) : notre proposition revient à l’étiage de 2017 sans faire exploser les prélèvements. La dépense publique atteindrait 57,7 % du PIB (1 805 Md €), en progression de 1,9 % en volume. La dépense des administrations publiques centrales atteindrait 731 Md € et leur solde −4,5 % du PIB, contre −5,0 %. Les collectivités affectant à leurs dépenses, notamment d’investissement, les ressources préservées et les crédits qui transitent par elles (lycées, fonds vert, fonds d’adaptation), leur dépense atteindrait 348 Md €, à solde inchangé. Les prévisions relatives aux administrations de sécurité sociale sont inchangées.

4. Une trajectoire plus proche de nos engagements

Avec un déficit de 4,6 % du PIB, l’écart à la cible de 4,1 % que le Gouvernement retenait lui-même pour 2027 dans le PLF 2026 serait ramené à 0,5 point, contre 0,9 point dans le présent projet et 1,0 point une fois celui-ci sincérisé. Les mesures nouvelles en recettes étant déduites des dépenses nettes au sens des règles européennes, et excédant de 15 Md € les dépenses nouvelles, elles renforcent également le respect de la trajectoire du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT), conformément aux engagements européens auxquels le Gouvernement dit lui-même tenir. Elles rendent enfin plus atteignable le retour du déficit sous 3 % du PIB en 2029, que le HCFP juge « très peu vraisemblable » en l’état : l’effort restant à fournir en 2028 et 2029 serait ramené de 1 point à 0,8 point de PIB par an. S’agissant de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, l’écart de solde structurel serait réduit de 1,9 à 1,4 point de PIB potentiel ; le HCFP rappelle toutefois que cette trajectoire n’a eu « aucun caractère opératoire ».

Le Haut Conseil rappelle que l’ambition de réduction du déficit affichée pour 2027 « est un minimum ». Cet amendement prend acte de cet avertissement : il fonde l’article liminaire sur des hypothèses sincères, accélère le redressement des comptes publics et redonne à l’État et aux collectivités les moyens de répondre aux urgences, grâce à un effort de justice fiscale.

Cet amendement trace ainsi la trajectoire budgétaire du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires sur le projet de loi de finances pour 2027 : les amendements que le groupe défendra au cours de l’examen du texte, en recettes comme en dépenses, s’inscrivent dans le cadre qu’il fixe.