Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1031

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 2

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I. – Alinéas 5 à 16

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n’excède pas le montant du plafond défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; »

b) Le 6° est ainsi modifié :

- le premier alinéa est complété par les mots et le signe : « le montant du plafond défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités. » ;

- les a et b sont abrogés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à maintenir le régime fiscal actuel des indemnités de licenciement, que l’article 2 soumettrait au nouveau plafond unique d’exonération.

L’article 2 instaure un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu pour toutes les indemnités de rupture du contrat de travail, fixé à un plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 € en 2026). Simplifier un régime devenu complexe et trop favorable aux plus hauts salaires, c’est un objectif que nous partageons. Mais on ne peut pas traiter de la même manière le cadre dirigeant qui négocie son départ et l’ouvrier ou le technicien licencié après trente ans de maison.

Une indemnité de licenciement n’est ni un enrichissement ni une capacité contributive nouvelle. Elle compense une rupture imposée : la perte de revenus, l’ancienneté qui ne vaut plus rien, les difficultés de reclassement. Pour les seniors, dont le taux d’emploi n’est que de 61,7 % contre 83 % pour les 25-54 ans, elle finance souvent la période de transition, une formation ou une reconversion.

Le sujet est concret dans nos territoires. Lors des plans sociaux, comme celui qui a frappé le site Michelin de Cholet, l’enveloppe des indemnités est au cœur de la négociation entre la direction et les représentants des salariés. Alourdir leur fiscalité, c’est réduire ce que touchent réellement les salariés licenciés, ou renchérir les plans de sauvegarde de l’emploi au détriment du dialogue social.

Le présent amendement, dans l’esprit de celui adopté à l’Assemblée nationale, maintient donc le régime fiscal actuel pour les indemnités de licenciement, et lui seul. Il laisse inchangée la rationalisation opérée par l’article pour les autres modes de rupture, notamment la mise à la retraite et la rupture conventionnelle, dont l’exonération est limitée à un plafond annuel de la sécurité sociale.