Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1032
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 2
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I. – Compléter cet article par un C ainsi rédigé :
C. – Le B du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2027.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à réserver le nouveau régime des indemnités de rupture prévu par l’article 2 aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027.
Faute de date d’entrée en vigueur spécifique, l’article 2 appliquerait le nouveau plafond d’exonération des indemnités de rupture dès l’imposition des revenus de 2026. Il frapperait donc des indemnités déjà versées à des salariés dont le contrat a pris fin.
Ces personnes n’ont plus aucune marge de choix. Leur contrat est rompu, souvent après une longue ancienneté, et leur indemnité finance une période de recherche d’emploi dont elles ne maîtrisent pas la durée. Beaucoup l’ont déjà engagée dans un projet professionnel ou personnel. Nombre d’entre elles ont aussi signé une transaction et renoncé à tout recours contre une indemnité nette. Leur imposition augmenterait parfois de plusieurs dizaines de milliers d’euros, alors que leur renonciation, elle, reste définitive.
Une telle remise en cause d’effets légitimement attendus de situations légalement acquises serait injuste. Elle exposerait aussi la disposition à une censure du Conseil constitutionnel (décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013).
Le présent amendement, adopté à l’Assemblée nationale avec l’avis favorable de la commission des finances, ne remet pas en cause l’harmonisation des plafonds pour l’avenir. Il réserve le nouveau régime aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027. C’est la date déjà prévue au IV de l’article pour d’autres dispositions, et celle retenue pour les cotisations sociales par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les salariés qui négocient leur départ le feront ainsi en connaissant les règles.