Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1040
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 4
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires supprime, a minima, le III de l’article, qui exclut les dons du premier semestre 2027 du rappel fiscal. C’est un indécent cadeau aux ultra-riches.
Le rappel fiscal prévu à l’article 784 du code général des impôts additionne les donations des quinze dernières années. Il empêche ainsi de fractionner une transmission pour échapper aux tranches les plus élevées du barème. Sans lui, les dons de 2027 échapperaient définitivement aux tranches à 30 %, 40 % et 45 %, et l’abattement de 100 000 € resterait intact pour une nouvelle donation ou pour la succession. Une famille aisée pourrait ainsi sortir 150 000 € par parent et par enfant de toute imposition progressive.
C’est une transmission en « duty free », réservée à ceux qui ont un notaire ou un gestionnaire de patrimoine. En outre, l’étude d’impact n’évalue pas l’impact de ce dispositif.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 4.