Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1044
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 5
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I. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – A. – Par dérogation aux 1° et 3° du I, la transmission à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort, des titres reçus en rémunération de l’apport ou des parts ou droits mentionnés au 3° du I ne met pas fin au report d’imposition lorsque, à la date de la transmission, la société bénéficiaire de l’apport détient toujours les titres apportés. Le report est alors transféré à chaque bénéficiaire de la transmission, à proportion des titres qu’il reçoit.
« B. – Lorsque, à la date de la transmission, la société bénéficiaire de l’apport a cédé à titre onéreux tout ou partie des titres apportés, le report est transféré dans les conditions prévues au A à proportion de la fraction du produit de cession réinvestie dans les conditions prévues au 2° du I. La plus-value afférente à la fraction non réinvestie est imposée à la date de la transmission.
« C. – La plus-value dont le report a été transféré en application des A ou B est imposée au nom du bénéficiaire lorsque survient l’un des événements mentionnés au I. Elle l’est également lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède à titre onéreux, rachète, rembourse ou annule les titres apportés ou les titres et biens acquis en remploi, sauf à proportion de la fraction du produit réinvestie dans les conditions prévues au 2° du I.
« D. – Une nouvelle transmission à titre gratuit ne met pas fin au report et ne peut avoir pour effet d’exonérer la plus-value. Elle donne lieu à un nouveau transfert dans les conditions prévues aux A à C.
« E. – Le bénéficiaire déclare le montant de la plus-value dont le report lui est transféré dans les conditions prévues au IV. Un décret précise les modalités d’application du présent II. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le report d’imposition des plus-values d’apport lors de la transmission de l’entreprise, tant que la holding n’a pas vendu les titres apportés.
Il garde le cap de l’article 5 : mettre fin à l’effacement des plus-values en report lors d’une donation ou d’un décès. Ce mécanisme permet à des plus-values parfois considérables d’échapper définitivement à l’impôt. Il n’y a aucune raison de le maintenir.
Mais la rédaction du Gouvernement confond deux situations. Quand la holding a vendu l’entreprise, le prix est là : il est normal que l’impôt soit payé à la transmission. Quand la holding détient toujours l’entreprise, aucun euro n’a été encaissé. Exiger l’impôt au décès, c’est obliger les héritiers à vendre dans l’urgence, avec une décote, et bien souvent à un groupe étranger. Pour une société de 20 M € transmise sous pacte Dutreil, la facture passerait de 1,7 M € à 8 M € du seul fait de la holding.
Cet amendement propose une voie simple : ni purge, ni vente forcée. Tant que l’entreprise n’est pas vendue, le report est transmis aux héritiers avec les titres. L’impôt n’est jamais effacé : il est dû le jour où l’entreprise, ou les actifs qui la remplacent, sont réellement vendus. Si la holding a déjà vendu, seule la part du prix non réinvestie dans l’économie est imposée à la transmission ; la part réinvestie garde son report.
On met ainsi fin à l’optimisation sans pénaliser ceux qui ont gardé leur entreprise ou réinvesti dans l’économie productive. C’est l’esprit du pacte Dutreil : transmettre une entreprise, pas la démanteler.