Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1045
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 5
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I. – Alinéa 17
1° Après le mot :
revenu
insérer les mots :
, les contributions et prélèvements sociaux afférents et la contribution prévue à l’article 223 sexies
2° Remplacer le mot :
fait
par le mot :
font
3° Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
La durée de ce plan est portée à dix ans lorsque chacun des bénéficiaires de la transmission s’engage à conserver les titres transmis pendant cette durée. En cas de manquement à cet engagement, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Les garanties mentionnées au 2° du III du présent article peuvent être constituées par le nantissement des titres transmis.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à étendre l’étalement prévu par l’article 5 à l’ensemble des impositions dues sur la plus-value et à le porter à dix ans lorsque les héritiers s’engagent à conserver l’entreprise.
Le Gouvernement présente l’étalement sur cinq ans comme la réponse au problème de liquidité des héritiers. À la lecture du texte, il ne porte que sur l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui pèsent plus de la moitié de la charge, resteraient dus immédiatement. Dans le même temps, les droits de succession sont à acquitter dans les six mois.
Un étalement qui ne couvre pas la moitié de la facture ne règle rien. Cet amendement l’étend à l’ensemble des impositions dues sur la plus-value. Il le porte à dix ans lorsque les héritiers s’engagent à conserver l’entreprise pendant cette durée, faute de quoi tout redevient exigible. Il permet enfin de donner les titres transmis en garantie, plutôt que d’exiger des sûretés que les héritiers n’ont pas.
L’État ne renonce à aucun euro : les intérêts restent dus. Il se donne simplement les moyens d’encaisser l’impôt sans provoquer la vente de l’entreprise qu’il entend voir transmise.