Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1046
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 5
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I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Lorsque la transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l’apport ou des parts ou droits mentionnés au 3° du I met fin au report d’imposition, le montant de la plus-value imposable ne peut excéder la différence entre la valeur des titres apportés retenue pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit et leur prix ou valeur d’acquisition par le contribuable. Lorsque les titres apportés ont été cédés, la valeur retenue est le prix de cession. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à plafonner la plus-value imposée lors de la transmission au gain réellement constaté à cette date.
La plus-value en report est calculée sur la valeur de la société au jour de l’apport, parfois dix ou quatorze ans plus tôt. Si l’entreprise a perdu de la valeur depuis, le texte du Gouvernement taxerait quand même les héritiers sur un gain qui n’existe plus. C’est particulièrement vrai pour les jeunes entreprises de croissance, dont la valorisation fixée lors d’une levée de fonds peut chuter en quelques mois.
Cet amendement plafonne la plus-value imposable au gain réel, apprécié à la date de la transmission. Il retient pour cela la valeur déclarée pour les droits de succession ou de donation, déjà contrôlée par l’administration. Une même entreprise ne peut pas valoir peu pour les droits de mutation et beaucoup pour l’impôt sur la plus-value, ni l’inverse.
L’objectif est simple : que l’impôt frappe un enrichissement réel, et non une valeur comptable figée dans un acte d’apport.