Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1051

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 10

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Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Le bénéfice des déductions mentionnées aux A et B du I est subordonné à l’engagement des dirigeants de l’entreprise cédée, pris à la date de la cession, de maintenir l’emploi au sein de l’entreprise pendant les cinq années qui suivent cette cession. Les modalités de cet engagement et les conséquences de son non-respect sont fixées par décret.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à reprendre, en repli, le principe adopté par l’Assemblée nationale le 30 octobre dernier, à l’initiative du groupe socialiste, avant le rejet de la première partie : pas de suramortissement du pacte « Papin » sans engagement de maintien de l’emploi.

Le suramortissement est l’avantage le plus coûteux du pacte, et le moins encadré. Il permet de déduire jusqu’à 60 % de la valeur des investissements réalisés après la reprise, sans aucune contrepartie sociale. Le présent amendement le subordonne à l’engagement des repreneurs de maintenir l’emploi pendant cinq ans, les modalités étant précisées par décret.

Contrairement à l’amendement adopté à l’Assemblée, il ne plafonne pas le suramortissement et ne touche pas à l’abattement accordé au cédant. Il se concentre sur l’essentiel : une aide publique à la reprise doit servir à préserver l’emploi.