Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1052

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 10

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I. – Alinéa 19

1° Après le mot :

fonction

insérer les mots :

de direction

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et toute autre fonction dans cette entreprise au plus tard douze mois après cette date. Pendant cette période, il peut exercer des fonctions d’accompagnement du repreneur, à l’exclusion de toute fonction de direction de droit ou de fait

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à permettre au cédant d’accompagner le repreneur pendant douze mois après la cession, sans exercer aucune fonction de direction.

Une entreprise ne se transmet pas comme on vend un bien. Derrière les titres, il y a des clients qu’on connaît par leur nom, des fournisseurs avec qui on a construit une relation de confiance, des équipes et des savoir-faire qui ne figurent dans aucun bilan. Les artisans, commerçants et chefs de PME de nos territoires le savent : c’est souvent dans les mois qui suivent la cession que tout se joue.

L’article 10 exige pourtant que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise au plus tard le jour de la cession. Cette règle impose une rupture brutale au moment même où le repreneur a le plus besoin d’appui. Un ancien dirigeant qui resterait quelques mois pour présenter son successeur aux clients ou former les équipes ferait perdre à l’entreprise l’avantage fiscal. C’est l’inverse de l’objectif poursuivi.

Le présent amendement ouvre une période de transition de douze mois. Dès la cession, le cédant abandonne toute fonction de direction, de droit comme de fait : le transfert du pouvoir au repreneur est immédiat et effectif. Pendant un an au plus, il peut en revanche accompagner le repreneur dans la prise en main de l’entreprise.

C’est une mesure de bon sens, qui sécurise les reprises, la continuité de l’activité et donc l’emploi. Une transmission réussie, c’est une entreprise qui reste et des emplois qui restent dans nos territoires.