Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1057
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 14
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I. – Alinéa 2
Remplacer le taux :
18,9 %
Par le taux :
20 %
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finance pour 2005 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) L’année « 2006 » est remplacé par l’année : « 2027 » ;
b) Le taux « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 12,9 % » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2027, ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés au 1er janvier 2026 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire à la même date. Tous les cinq ans, la date de référence est actualisée au 1er janvier de l’année précédente. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) et sa part affectée aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) afin d’augmenter les moyens de ces derniers de plus de 500 millions d’euros.
Les SDIS sont financés à près de 60 % par les départements via une fraction du produit de la taxe sur les contrats d’assurance automobile, fixée à 6,45 % depuis 2005.
Ce taux ne permet plus aux départements de financer les SDIS à la hauteur des besoins nouveaux, comme la lutte contre les incendies qui augmentent en nombre et en intensité du fait du changement climatique, et à l’augmentation des charges (locaux, carburants, matériel, etc.). Cet amendement vise en conséquence à doubler la fraction de TSCA affectée aux départements.
L’augmentation de 0,9 % de la TSCA proposée dans le projet de loi de finances du Gouvernement est largement insuffisante face à ces besoins. Le groupe Écologiste – Solidarité et territoires propose une double augmentation de la TSCA et de sa part affectée aux SDIS, ce qui permet de financer ces moyens supplémentaires avec un impact moindre sur les finances publiques.
De plus, il est désormais nécessaire de réviser la clé de répartition de cette recette fiscale, à ce jour fondée sur le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans chaque département au 31 décembre 2003. Elle est donc obsolète et déconnectée des réalités démographiques et territoriales du pays. Le présent amendement permet de prendre pour référence l’année 2026 et de réviser la clé de répartition tous les cinq ans.