Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1060
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 15
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Alinéas 11, 19 et 27
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires rétablit les taux les plus élevés des deux contributions exceptionnelles reconduites par le présent article : 20,6 % et 41,2 % pour la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, au lieu de 15,7 % et 31,4 %, et 12 % pour la contribution sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, au lieu de 8 %.
La contribution sur les bénéfices des grandes entreprises a rapporté entre 7 et 7,5 milliards d’euros par an, payés par environ 300 groupes. Le Gouvernement n’en attend plus que 5 milliards en 2027 : la baisse des taux est un cadeau de plus de 2 milliards d’euros aux plus grandes entreprises. Pour la justifier, l’évaluation préalable n’avance qu’une préoccupation de compétitivité, sans aucune donnée à l’appui.
Le traitement réservé aux armateurs est plus favorable encore. Grâce à la taxe au tonnage, ils ne sont imposés que sur une fraction de leurs bénéfices réels. Le Gouvernement reconnaît lui-même que leur contribution vise à les soumettre à un effort « comparable à celui pesant sur les autres grandes entreprises ». C’est pourtant à eux qu’il accorde la baisse la plus forte : un tiers du taux. Au taux de 12 %, le rendement de cette contribution, affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, passerait d’environ 300 à 450 millions d’euros, au bénéfice du ferroviaire et des transports du quotidien.
Le même texte gèle les APL, désindexe les pensions et ponctionne les collectivités. Les plus grandes entreprises ne peuvent pas être les seules à voir leur effort allégé.