Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1061

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 15

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les contributions exceptionnelles prévues aux articles 48 et 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 sont dues, dans les conditions prévues respectivement pour le troisième et pour le second exercice, au titre de chacun des exercices suivants, jusqu’au dernier exercice clos au cours de l’année au titre de laquelle la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année arrête un solde budgétaire de l’État, majoré du montant des dépenses du programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) », positif ou nul.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires prolonge les deux contributions exceptionnelles reconduites par le présent article, aux taux prévus par le Gouvernement, jusqu’au retour à l’équilibre primaire. Il s’agit de la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises et de celle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime.

Ces contributions sont reconduites chaque année depuis 2025, à des taux fixés au gré des budgets. Une contribution « exceptionnelle » renouvelée d’année en année n’offre de visibilité à personne. Leur durée doit être liée au redressement effectif des comptes publics, et non à un calendrier arbitraire.

Elles resteraient donc dues jusqu’à ce que la loi d’approbation des comptes constate un budget de l’État à l’équilibre hors charge de la dette, selon la formule déjà proposée par le groupe pour la contribution différentielle sur les hauts revenus. Autrement dit, tant que l’État empruntera pour payer autre chose que les intérêts de sa dette. Les grandes entreprises y gagnent en visibilité, et l’État en recettes.