Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1069

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 17

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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le III de l’article 235 ter XB est ainsi rédigé :

« III. – La taxe est assise sur le montant total versé par la société pour l’acquisition des titres dont l’annulation donne lieu à la réduction de capital mentionnée au I. »

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à asseoir la taxe sur les rachats d’actions sur le prix réellement payé par la société.

La taxe sur les réductions de capital consécutives à des rachats d’actions a été créée par la loi de finances pour 2025. Elle frappe au taux de 8 % les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros. L’article 17 de ce projet de loi n’y apporte que des ajustements techniques, sur l’actionnariat salarié et sur les fusions.

Le problème de fond demeure : l’assiette. La taxe porte sur le montant de la réduction de capital, augmenté d’une quote-part des primes. Or les sociétés rachètent leurs titres au prix de marché, souvent sans commune mesure avec leur valeur comptable. L’assiette ne reflète donc qu’une petite partie des sommes réellement consacrées aux rachats. Pour les seules sociétés du CAC 40, ces sommes représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année.

Le présent amendement asseoit la taxe sur le montant total effectivement versé par la société pour acquérir les titres annulés. Il ne modifie ni le taux, ni le champ, ni les exonérations.

Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs validé en 2026 une assiette qui va au-delà de la seule valeur nominale. L’amendement pousse cette logique jusqu’au bout.

Il met ainsi fin à une distorsion : quand une entreprise choisit de rémunérer ses actionnaires par des rachats plutôt que d’investir ou d’augmenter les salaires, elle doit contribuer à hauteur des sommes réellement en jeu.