Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1070

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires supprime l’article 18, qui étend les provisions défiscalisées dont bénéficient les assureurs et les sociétés de réassurance internes des grands groupes.

L’article assouplit deux dispositifs. D’une part, il permet aux assureurs d’utiliser une provision constituée pour un type de risque, par exemple les tempêtes, pour couvrir le déficit d’un autre, par exemple le risque cyber. D’autre part, il ouvre la provision pour résilience aux captives de réassurance des grands groupes qui comptent une filiale financière. Dans les deux cas, ce sont des sommes soustraites plus largement au bénéfice imposable.

L’étude d’impact est d’une faiblesse rare. Elle qualifie le coût de la mesure de « non chiffrable », ne présente aucune évaluation de la provision pour résilience créée en 2023 et indique qu’aucune consultation n’a été menée. Sa seule justification est l’attractivité de la place de Paris face au Luxembourg, c’est-à-dire une logique de concurrence fiscale entre États membres. Dans la situation actuelle de nos finances publiques, le Parlement ne peut pas voter une nouvelle dépense fiscale dont il ignore le montant.

La mesure crée en outre un risque d’optimisation. En rendant les provisions fongibles d’une catégorie de risque à l’autre, elle permet de les déplacer d’un risque à l’autre et de rendre contournable le délai de réintégration de dix ans. Un report d’impôt limité dans le temps pourrait ainsi devenir reconductible.

Enfin, l’enjeu climatique est invoqué à contresens. Le vrai problème assurantiel de la transition climatique, c’est la difficulté croissante des ménages, des agriculteurs et des collectivités à trouver une couverture à un prix soutenable, et le sous-financement de la prévention. Ce n’est pas en allégeant l’impôt des assureurs, dont les résultats sont solides, qu’on y répondra, mais en finançant la prévention et l’adaptation des territoires.