Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1078

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 27

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires supprime l’article 27, qui pérennise le droit de timbre en appel et généralise la contribution pour la justice économique à l’ensemble des tribunaux de commerce.

Après la contribution de 50 euros créée l’an dernier en première instance, cet article ajoute deux nouvelles taxes sur l’accès au juge. Le droit de timbre en appel de 225 euros, créé en 2011 pour indemniser les avoués, devait s’éteindre fin 2026 avec le remboursement de cette dette. Le Gouvernement le pérennise pour lui trouver un nouvel usage. La contribution pour la justice économique, jusqu’ici expérimentée dans douze tribunaux et réservée aux entreprises de plus de 250 salariés réalisant des bénéfices, serait étendue à tous les justiciables, quelle que soit leur taille.

Le financement de l’aide juridictionnelle est un enjeu réel. Les nouvelles mesures en faveur des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales et des mineurs en assistance éducative sont bienvenues. Mais elles relèvent de la solidarité nationale et doivent être financées par le budget de l’État, pas par les autres justiciables. Faire payer l’accès au juge pour financer l’accès au juge, c’est renoncer au principe d’une justice accessible à tous.

Ces taxes pèseront d’abord sur ceux qui n’ont pas le choix d’aller en justice. Avec plus de 180 000 injonctions de payer par an, la contribution pour la justice économique deviendrait une taxe sur le recouvrement des factures impayées, acquittée en premier lieu par les artisans, les commerçants et les petites entreprises. Plus la justice coûte cher, plus les justiciables renoncent à faire valoir leurs droits ou à exercer les voies de recours.