Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1080

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 34

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I. – Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer la minoration de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE-FDL) et ses modalités de répartition. Cette dotation serait ainsi maintenue en 2027 à son niveau de 2026.

Le Gouvernement fait des départements une variable d’ajustement. Cette minoration s’ajoute à la contribution prévue à l’article 37, sans tenir aucun compte de leur capacité contributive : elle frappe y compris les départements les plus fragiles, que la CPEB exonère. Elle intervient alors que les départements, étranglés par la hausse des allocations individuelles de solidarité que l’État ne leur compense que partiellement, sont de plus en plus nombreux à ne plus pouvoir boucler leur budget.

Les minorations de variables d’ajustement ont déjà atteint 490 millions d’euros en 2025 et 590 millions d’euros en 2026. Selon la Cour des comptes, les collectivités ont subi en 2026 huit instruments de contribution différents, qui se cumulent sans que leurs effets soient évalués. La mission parlementaire sur les ressources des collectivités a recommandé de n’en retenir qu’un seul en 2027. Dès lors que la contribution de l’article 37 existe, rien ne justifie de lui superposer cette ponction supplémentaire.