Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1083

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins 20 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et dont le potentiel fiscal par habitant, défini au I de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des établissements de la même catégorie ;

...° Les communautés de communes dont au moins 50 % de la population réside dans des communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l’article L. 2334-22-1 du même code et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communautés de communes ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, travaillé avec l’association Ville & Banlieue, exonère de la contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire (CPEB) les intercommunalités urbaines et rurales les plus fragiles.

Le projet de loi exonère certaines communes populaires, mais aucune intercommunalité de métropole. Or celles-ci exercent des compétences déterminantes pour les quartiers prioritaires : habitat, aménagement, développement économique et renouvellement urbain. Il serait contradictoire de protéger les communes les plus fragiles tout en réduisant les moyens des intercommunalités qui agissent sur ces mêmes territoires. Comme le montre le baromètre financier de Ville & Banlieue et de l’Agence France Locale, les territoires qui comptent des quartiers prioritaires disposent de marges de manœuvre financières plus faibles.

L’amendement exonère donc les intercommunalités dont au moins 20 % de la population réside en quartier prioritaire et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne de leur catégorie.

Il exonère également les communautés de communes dont au moins la moitié de la population vit dans des communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne. Il évite ainsi que la contribution demandée aux intercommunalités ne réduise indirectement les capacités d’action des communes rurales que le projet de loi entend protéger.