Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1084
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 42
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I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-troisième ligne
Remplacer le montant :
110 112 382
par le montant :
235 117 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à maintenir à son niveau de 2026 le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée aux chambres de commerce et d’industrie.
L’article 42 du projet de loi de finances abaisse le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie de 505 à 380 millions d’euros. Cette coupe de 125 millions d’euros prive le réseau de près d’un quart de ses ressources affectées.
Ce serait une erreur. Premier réseau public d’accompagnement des entreprises, les CCI interviennent de la création à la transmission, en matière de développement, de formation et de transitions écologique et numérique. En 2025, elles ont sensibilisé ou accompagné plus de 1,2 million d’entreprises et de porteurs de projets, géré 582 infrastructures et formé plus de 500 000 jeunes, adultes et demandeurs d’emploi.
Le réseau a déjà fait sa part. Depuis 2013, ses ressources fiscales ont diminué de 64 % et ses effectifs de 47 %. Une nouvelle réduction de 125 millions d’euros ne pourrait plus être absorbée par des gains d’efficience. Elle se traduirait par moins d’accompagnement pour les entreprises, des suppressions d’emplois et un recul de la présence territoriale. Selon le réseau, près d’une CCI sur deux verrait la poursuite de son activité compromise.
Ce sont les territoires ruraux et ultramarins qui paieraient le prix le plus lourd. Là où il n’existe souvent aucune autre offre d’accompagnement de proximité, c’est l’existence même des chambres qui serait en jeu. Selon les estimations du réseau, chaque euro de taxe affectée génère 5,30 euros de valeur pour l’économie.
Le présent amendement rétablit donc le plafond de la fraction de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée à CCI France, en le relevant de 125 millions d’euros. Les CCI retrouvent ainsi le niveau de ressources de 2026.