Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1086
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. PÉRÉ, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE LIMINAIRE
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, tableau, après la dix-septième ligne
Insérer deux lignes ainsi rédigées :
Recettes de taxe sur la valeur ajoutée nette totale (en Md€) | 211,7 | 215,5 | 220,9 | – |
dont part reversée sous forme de fractions et de transferts à la sécurité sociale, aux collectivités territoriales et à l’audiovisuel public (en Md€) | 113,7 | 115,7 | 113,9 | – |
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à faire apparaître dans l’article liminaire l’intégralité des recettes de TVA, ainsi que la part de ces recettes que l’État reverse à d’autres administrations. Il ne modifie aucun solde ni aucun agrégat : il ajoute deux lignes d’information au tableau, à partir des chiffres publiés par le Gouvernement lui-même dans l’annexe « Évaluation des voies et moyens ».
La TVA est présentée comme la première recette de l’État, avec 107,0 Md€ attendus en 2027. Ce chiffre ne dit pas l’essentiel. La TVA nette rapportera en réalité 220,9 Md€ en 2027, mais l’État en reverse 113,9 Md€, soit plus de la moitié (51,6 %) : 56,8 Md€ à la Sécurité sociale, 53,3 Md€ aux collectivités territoriales et 3,8 Md€ à l’audiovisuel public. L’État ne conserve donc que 48,4 % du produit de la TVA.
Cette situation est le fruit d’une politique délibérée. Depuis 2017, l’État a dilapidé la part de TVA qui lui revient en faisant de cette taxe sur la consommation la variable d’ajustement de toutes ses baisses d’impôts. Les fractions se sont empilées : remplacement de la dotation globale de fonctionnement des régions en 2018, transformation du CICE en baisse pérenne de cotisations en 2019, baisse des cotisations d’assurance chômage en 2020, suppression de la taxe d’habitation et de la part régionale de CVAE en 2021, suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022, puis suppression progressive de la CVAE à partir de 2023. Chaque suppression d’impôt ou exonération de cotisations a été compensée par une ponction sur la TVA. Leur coût réel a ainsi été rendu invisible dans la présentation des comptes de l’État.
La TVA sociale existe donc déjà. Avec près de 57 Md€ affectés chaque année à la Sécurité sociale, une part croissante de notre protection sociale est financée par un impôt sur la consommation, sans que ce choix ait jamais été assumé ni débattu comme tel. Or la TVA repose pour environ trois cinquièmes sur la consommation des ménages. Elle pèse proportionnellement plus sur les ménages modestes, qui consomment l’essentiel de leurs revenus, que sur les plus aisés. Les exonérations de cotisations et les suppressions d’impôts ont ainsi été financées par un transfert de la charge fiscale vers la consommation.
Cette dépendance est d’autant plus risquée que le rendement de la TVA s’érode. Selon l’annexe « Évaluation des voies et moyens », la croissance des recettes de TVA est inférieure à celle de son assiette depuis plusieurs années (- 1,4 % en 2022, - 1,2 % en 2023, - 0,6 % en 2024 et 2025). En 2025, la part de TVA revenant à l’État a enregistré une moins-value de 3,4 Md€ par rapport à la loi de finances initiale.
Il est politiquement inacceptable que le Parlement débatte du budget sur la base d’une image biaisée des ressources de l’État. En ne présentant que la TVA nette part l’État, le Gouvernement entretient le récit d’un État qui manquerait de recettes. Ce récit justifie ensuite les coupes dans les services publics et les reculs sociaux. En réalité, l’État a lui-même cédé plus de 110 Md€ de recettes de TVA pour financer des allégements de prélèvements dont l’efficacité n’a jamais été démontrée. Le présent amendement rétablit cette information dans l’article liminaire, par souci de sincérité budgétaire et pour permettre au Parlement de mesurer le coût réel de ces choix.