Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1106
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme LAVARDE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3
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Rédiger ainsi cet article :
Le a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , hors pensions de retraites, » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « et retraites » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « et retraites » sont supprimés ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « ou retraites » et les mots : « retraité ou » sont supprimés.
Objet
Le présent amendement traduit l’engagement de la majorité sénatoriale de financer l’indexation complète de toutes les retraites, votée dans le cadre du PLFSS pour 2027, par la suppression de l’abattement proportionnel de 10 % sur les pensions de retraites. Il maintient cet avantage fiscal pour toutes les autres catégories de pensions.
Cette mesure, de clarification et de responsabilité, apparaît justifiée pour trois raisons.
Tout d’abord, si les retraités doivent participer à l’effort de redressement des comptes publics, au même titre que l’ensemble de la Nation, il n’est pas opportun, comme le propose le Gouvernement, d’appliquer une « double lame » consistant à la fois à désindexer partiellement les pensions et à réduire l’abattement qui fait l’objet du présent article. Le Sénat a fait le choix de la clarté, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, en indexant complètement les pensions de retraite pour protéger des pensionnés confrontés à la persistance de l’inflation. Aussi, le présent amendement intervient en contrepartie de cette indexation et en constitue le financement.
Par ailleurs, les effets de l’abattement de 10 % sont concentrés sur les ménages situés en haut de la distribution des revenus. La suppression de ce dernier constitue ainsi une mesure présentant davantage de justice fiscale que la non-indexation partielle des retraites. En effet, le dixième décile de revenu fiscal de référence concentre à lui seul près de 30 % du coût total de la dépense fiscale (soit les foyers fiscaux bénéficiant de plus de 59 112 euros de revenu fiscal de référence par an). Dans le même temps, cet abattement ne bénéficie en rien à la moitié des retraités français les plus modestes, puisqu’ils ne s’acquittent pas de l’impôt sur le revenu.
Enfin, il n’existe plus aucune justification probante au maintien de l’abattement proportionnel sur les pensions de retraite :
- premièrement, les raisons ayant conduit en 1977 à la création de cet abattement par Maurice Papon, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, n’apparaissent aujourd’hui plus d’actualité. Par rapport à la situation des années 1970, l’année du passage à la retraite ne conduit plus à un accroissement de la pression fiscale, notamment en raison de l’introduction du prélèvement à la source en 2019, qui permet d’ajuster le taux de prélèvement mensuel. De plus, le niveau de vie moyen des retraités a progressé de 30 points entre 1970 et le début des années 2000 et, en 2019, il était supérieur de 9,5 % à celui de l’ensemble de la population ;
- deuxièmement, les personnes âgées présentent une propension à épargner bien plus élevée que les autres catégories de la population (25,2 % en 2017 pour les plus de 70 ans contre 8 à 18 % pour les autres tranches d’âge) et les retraités disposent d’un patrimoine plus élevé (supérieur d’un tiers à celui des actifs en 2024) et sont moins exposés à la pauvreté (leur taux de pauvreté est de 10,1 % contre 15,4 % pour l’ensemble de la population) ;
- troisièmement, la justification fondamentale de cette dépense fiscale – prendre en compte les frais professionnels, s’agissant des revenus du travail – est inopérante s’agissant d’un abattement portant sur les revenus de retraités qui n’ont aucun frais professionnel.
En conséquence, les propos de Maurice Papon qui indiquait, lors de la présentation de l’amendement ayant conduit à l’élargissement de cet abattement en 1977, que « l’accroissement de la pression fiscale consécutive au départ à la retraite, (…) [est] ressenti comme une injustice », n’apparaissent plus d’actualité.