Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1107

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 49

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I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

26,62 %

par le taux :

27,98 %

II. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

18,97

par le nombre :

20,33

Objet

Le présent amendement tire les conséquences, pour les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, de l’indexation de l’ensemble des pensions de retraite sur l’inflation en 2027, en lieu et place du gel partiel prévu par l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

Pour les régimes obligatoires de base, cette indexation coûte 3 milliards d’euros en 2027, nets des effets retour sur la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). En effet, les pensions de retraite sont soumises à ces prélèvements. Leur indexation augmente donc les recettes de la sécurité sociale, ce qui réduit d’autant le coût net de la mesure.

Il est proposé que l’État compense ce coût à la sécurité sociale, en relevant à due concurrence la fraction de TVA qui lui est affectée. Cette fraction passerait ainsi de 26,62 % dans le droit proposé à 27,98 %. La baisse de la TVA affectée à la sécurité sociale prévue par le présent article serait ainsi ramenée de 5,4 milliards d’euros à 2,4 milliards d’euros.