Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1119
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DUCHÉ
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 60
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
3 500
II. – Alinéa 64
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
3 500
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le B du II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Depuis 2026, un agriculteur maire d’une commune de moins de 1 000 habitants bénéficie d’un crédit d’impôt pour se faire remplacer sur son exploitation pendant l’exercice de son mandat, dans la limite de douze jours par an. L’article 13 reprend ce dispositif.
Le seuil de 1 000 habitants laisse de côté de nombreux maires ruraux. Dans une commune de 2 000 ou 3 000 habitants, le mandat de maire demande au moins autant de temps.
Cet amendement porte le seuil à 3 500 habitants. Il aide les exploitants à continuer de s’engager pour leur commune.