Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1119

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. DUCHÉ


ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 60

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

3 500

II. – Alinéa 64

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

3 500

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le B du II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Depuis 2026, un agriculteur maire d’une commune de moins de 1 000 habitants bénéficie d’un crédit d’impôt pour se faire remplacer sur son exploitation pendant l’exercice de son mandat, dans la limite de douze jours par an. L’article 13 reprend ce dispositif.

Le seuil de 1 000 habitants laisse de côté de nombreux maires ruraux. Dans une commune de 2 000 ou 3 000 habitants, le mandat de maire demande au moins autant de temps.

Cet amendement porte le seuil à 3 500 habitants. Il aide les exploitants à continuer de s’engager pour leur commune.