Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1120

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. DUCHÉ


ARTICLE 35

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement maintient le taux du FCTVA à 16,404 % pour toutes les dépenses.

L’article 35 abaisse ce taux à 11,404 % pour la plupart des investissements des collectivités, soit 2,092 milliards d’euros de moins en 2027.

Le FCTVA n’est pas une subvention : il rembourse aux collectivités une partie de la TVA qu’elles ont payée sur leurs investissements. La baisse s’appliquerait aux versements de 2027, donc à des travaux réalisés en 2025 et en 2026, dont les plans de financement sont votés.

On ne change pas la règle une fois les travaux payés.