Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1120
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. DUCHÉ
ARTICLE 35
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement maintient le taux du FCTVA à 16,404 % pour toutes les dépenses.
L’article 35 abaisse ce taux à 11,404 % pour la plupart des investissements des collectivités, soit 2,092 milliards d’euros de moins en 2027.
Le FCTVA n’est pas une subvention : il rembourse aux collectivités une partie de la TVA qu’elles ont payée sur leurs investissements. La baisse s’appliquerait aux versements de 2027, donc à des travaux réalisés en 2025 et en 2026, dont les plans de financement sont votés.
On ne change pas la règle une fois les travaux payés.