Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1121
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DUCHÉ
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les dépenses éligibles réalisées avant le 1er janvier 2027 demeurent régies par le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Objet
Amendement de repli.
Si la baisse du taux est maintenue, elle ne doit pas être rétroactive. La plupart des communes reçoivent le FCTVA un ou deux ans après la dépense : selon la commission des finances, 98 % des versements de 2027 porteront sur des dépenses de 2025 et de 2026.
Cet amendement garantit l’ancien taux à toutes les dépenses réalisées avant le 1er janvier 2027.
La parole de l’État doit être tenue.