Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1122
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DUCHÉ
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° 16,404 % pour les dépenses relatives aux bâtiments scolaires, aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, aux installations de production et de distribution d’eau potable et aux maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique ;
Objet
Amendement de repli.
Le Gouvernement conserve le taux de 16,404 % pour la voirie et la transition écologique. Cet amendement l’étend à quatre investissements du quotidien : l’école, le patrimoine protégé, l’eau potable et les maisons de santé.
L’Eure compte 88 médecins généralistes pour 100 000 habitants, contre 146 en France métropolitaine (Insee, 1er janvier 2025). Une commune qui construit une maison de santé ou rénove son école ne doit pas être pénalisée.