Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1123
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DUCHÉ
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° 16,404 % pour les dépenses des communes dont la population, au sens de l’article L. 2334-2, est inférieure à 3 500 habitants et pour les dépenses des communautés de communes ;
Objet
Amendement de repli.
Si la baisse du taux est maintenue, elle ne doit pas frapper les plus petites communes. Elles investissent peu en montant, mais chaque projet pèse lourd dans leur budget et elles ont peu d’autres ressources.
Cet amendement maintient le taux de 16,404 % pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les communautés de communes.