Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1124

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. DUCHÉ


ARTICLE 36

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime le rabot sur la TVA des collectivités.

Les fractions de TVA versées au bloc communal et aux départements compensent des impôts locaux supprimés par l’État : la taxe d’habitation sur les résidences principales et la CVAE.

L’article 36 retire chaque année l’inflation de leur progression, sans limite de durée. La compensation promise ne serait plus complète.

Une recette de remplacement doit évoluer comme l’impôt qu’elle remplace.