Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1125
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DUCHÉ
ARTICLE 37
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Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont plus de la moitié des communes membres ne sont redevables d’aucune contribution en application du II.
Objet
Une intercommunalité rurale vit des mêmes ressources que ses communes. Quand la majorité de ses communes est jugée trop fragile pour contribuer, l’intercommunalité qui les porte doit l’être aussi.
Cet amendement exonère de contribution les intercommunalités dont plus de la moitié des communes membres n’en paient pas. Il vise d’abord les communautés de communes rurales, comme celles de l’Eure.