Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1126

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. DUCHÉ


ARTICLE 37

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I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° Les communes dont l’épargne brute est inférieure à 7 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal.

II. – Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’épargne brute est inférieure à 7 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal.

III. – Après l’alinéa 42

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Pour l’application du 4° du D du II et du 3° du D du III, l’épargne brute s’entend de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal, telles que constatées dans le compte financier unique ou, à défaut, dans le compte de gestion afférent à l’antépénultième exercice. Les recettes réelles de fonctionnement excluent les produits des cessions d’immobilisations et les produits exceptionnels.

Objet

La contribution prévue par l’article 37 repose sur un indice de richesse, pas sur la santé financière réelle des collectivités.

Or, selon la Cour des comptes, 5 890 communes avaient fin 2025 une épargne brute inférieure à 7 % de leurs recettes de fonctionnement, seuil d’alerte retenu par la Cour. Leur demander une contribution, c’est les pousser à emprunter ou à renoncer à investir.

Cet amendement les exonère, ainsi que les intercommunalités dans la même situation.