Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1127
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DUCHÉ
ARTICLE 37
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Après l’alinéa 44
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – A. – Le montant de la contribution acquittée en application du II ou du III par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lui est reversé, pour moitié en 2029 et pour moitié en 2030, lorsque la moyenne de ses dépenses réelles d’investissement du budget principal, hors remboursement du capital des emprunts, constatées au titre des exercices 2027 et 2028 est supérieure à la moyenne de ces mêmes dépenses constatées au titre des exercices 2023 à 2025, dans les comptes de gestion ou les comptes financiers uniques afférents à ces exercices.
B. – Pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, la moitié de la contribution acquittée est reversée dans les conditions de calendrier prévues au A, même lorsque la condition qu’il fixe n’est pas remplie.
C. – Les reversements prévus aux A et B prennent la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État.
Objet
Cet amendement transforme la contribution des communes et des intercommunalités en avance remboursable.
La contribution est prélevée en 2027, comme le prévoit le Gouvernement. Elle est ensuite reversée en 2029 et en 2030 à celles qui ont investi davantage en 2027 et 2028 qu’en moyenne de 2023 à 2025. Les plus petites communes récupèrent au moins la moitié de leur contribution.
L’État garde son effort sur le solde de 2027. Les collectivités qui investissent sont récompensées au lieu d’être pénalisées.