Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1128

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. DUCHÉ


ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 44

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le montant total des contributions prévues aux II à IV est minoré d’un montant égal à l’impact financier estimé, en année pleine, des projets de textes réglementaires examinés au cours de l’année 2025 par le Conseil national d’évaluation des normes mentionné à l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il ressort de son rapport public annuel. Cette minoration est répartie entre les collectivités et établissements contributeurs au prorata du montant de leur contribution.

Objet

Chaque norme nouvelle a un coût pour les collectivités. L’État qui la crée doit en tenir compte quand il leur demande un effort.

Selon le rapport d’activité 2025 du Conseil national d’évaluation des normes, les projets de normes examinés en 2025 représentent pour les collectivités un impact financier estimé à 256 millions d’euros en année pleine.

Cet amendement déduit ce montant de la contribution demandée aux collectivités. Il incite l’État à simplifier plutôt qu’à alourdir.