Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1129
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. DUCHÉ
ARTICLE 42
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I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, douzième ligne
Remplacer le montant :
2 482 620 000
par le montant :
2 535 217 044
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’eau doit payer l’eau.
Le projet de loi prévoit 2 535 millions d’euros de redevances pour les agences de l’eau, mais il en plafonne l’affectation à 2 483 millions d’euros. Près de 53 millions d’euros payés par les usagers de l’eau iraient ainsi au budget général de l’État.
Ces sommes doivent financer l’eau potable et l’assainissement, en particulier dans les petites communes rurales.
Cet amendement relève le plafond au niveau du rendement prévu.