Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1130
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. DUCHÉ
ARTICLE 42
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I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, douzième ligne
Remplacer le montant :
2 482 620 000
par le montant :
2 522 620 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement de repli.
Il rend aux agences de l’eau 40 millions d’euros sur les 53 millions d’euros de redevances que le projet de loi reverse au budget de l’État.