Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1137
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. WATTEBLED et Mme LERMYTTE
ARTICLE 36
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement de l’évolution de la TVA reversée aux collectivités territoriales.
Lorsque l’État a supprimé plusieurs impôts locaux, il s’est engagé à les remplacer par une part de TVA dont le montant évoluerait avec l’activité économique. Cette garantie était essentielle pour préserver les ressources des collectivités et leur permettre de financer leurs services publics.
Après avoir gelé cette ressource en 2025, le Gouvernement entend désormais en limiter la progression. On ne peut pas supprimer des impôts locaux, promettre une compensation dynamique, puis revenir quelques années plus tard sur cet engagement.
Cette nouvelle restriction priverait les collectivités de recettes sur lesquelles elles devraient pouvoir compter, alors même que leurs dépenses continuent d’augmenter.
Elle pénaliserait également les territoires qui accueillent des entreprises et investissent dans leur développement économique, en réduisant les retombées financières qu’ils peuvent en attendre.
Les collectivités ont besoin de ressources stables et de règles claires. L’État doit respecter les engagements pris à leur égard.