Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1142
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. WATTEBLED et Mme LERMYTTE
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« .... Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Constituent une rémunération imposable pour la seule fraction qui excède le montant du plafond défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ci-après : ».
III. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... La référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 1° » ;
IV. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... La référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
V. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... Au quinzième alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à préserver le régime fiscal des indemnités versées aux salariés qui subissent la rupture de leur contrat de travail.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de renforcer la fiscalité applicable aux indemnités de départ, en fixant un plafond unique d’exonération. Cette mesure ne fait pourtant aucune distinction entre les salariés qui choisissent de quitter leur emploi et ceux qui perdent leur travail contre leur volonté.
Or, une indemnité de licenciement n’est ni une prime ni un complément de salaire. Elle vise à compenser la perte d’un emploi et à permettre au salarié de faire face à ses conséquences, notamment lorsqu’il doit se former ou se reconvertir.
Cette réforme pénaliserait particulièrement les salariés ayant une longue ancienneté, pour lesquels les indemnités sont souvent plus importantes, ainsi que ceux qui rencontrent des difficultés à retrouver un emploi.
Il serait injuste d’ajouter à la perte involontaire d’un emploi une réduction des indemnités destinées à en atténuer les conséquences.
Cet amendement propose donc de maintenir les règles fiscales actuelles pour les indemnités liées aux licenciements subis, en préservant une distinction essentielle entre départ volontaire et départ contraint.