Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1154

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 19, 20 et 22

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’impôt visé à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. 

Objet

Cet amendement du groupe SER vise à maintenir le régime fiscal et social actuellement applicable aux indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée (ALD).

Cette mesure de fiscalisation, inscrite par le Gouvernement dans le PLF, est injuste et pénalisante pour les personnes confrontées à des situations de santé difficiles. Elle reviendrait à augmenter l’impôt payé par des patients souffrant de maladies chroniques ou graves, alors que ces derniers bénéficient actuelle d’une exonération totale sur ces indemnités.

Une telle imposition des indemnités, à hauteur de 50 %, toucherait près de 14 millions de bénéficiaires du dispositif des ALD (soit 20,1 % de la population) parmi lesquels des patients atteints de diabète, de cancer, d’insuffisance cardiaque, de sclérose en plaques ou d’autres pathologies chroniques invalidantes.

Nous estimons que nos concitoyens ne devraient pas être sanctionnés parce que souffrants. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD, afin de préserver le principe de solidarité tant essentiel à notre système de santé.