Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1156

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2

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Après l’alinéa 46

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – L’article 223 sexies est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

- le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« – 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 180 000 € et inférieure ou égale à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 360 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ; »

- le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« – 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. » ;

b) Au deuxième alinéa du 1 du II, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 180 000 € » et le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 360 000 € ».

.... – Au premier alinéa du I et au V de l’article 224, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 180 000 € » et le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 360 000 € ».

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la progressivité et l’équité de notre système fiscal en ajustant les seuils de déclenchement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, le seuil d’entrée dans la dernière tranche de l’impôt sur le revenu (imposée au taux marginal de 45 %) est revalorisé à 180 000 € pour un contribuable célibataire (et 360 000 € pour un couple soumis à une imposition commune).

Afin d’assurer une parfaite continuité dans la barémisation et de corriger les effets de seuil aujourd’hui constatés, cet amendement adosse directement le premier niveau d’imposition de la CEHR à cette dernière tranche de l’impôt sur le revenu :

1. Pour la tranche à 3 % : applicable dès 180 000 € et jusqu’à 250 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule (et de 360 000 € à 500 000 € pour un couple).

2. Pour la tranche supérieure à 4 % : applicable au-delà de 250 000 € pour une personne seule (et 500 000 € pour un couple).

3. Alignement de la CDHR : répercussion automatique de ces mêmes seuils sur la contribution différentielle afin de garantir la cohérence d’ensemble du dispositif anti-optimisation.

Cette mesure permet d’élargir de manière ciblée l’assiette des contributions sur les très hauts revenus tout en garantissant un lissage progressif de la charge fiscale. En mettant à contribution les foyers fiscaux les plus aisés dès l’entrée dans la dernière tranche du barème de l’IR, cet amendement participe directement à l’effort de redressement des finances publiques tout en préservant le principe de justice fiscale.

Cet amendement est proposé par l’UNSA.