Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-118
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. DAUBET et Mme Maryse CARRÈRE
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2, 19 à 22, 48 et 52
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement supprime les dispositions de l’article 2 qui prévoient d’imposer à hauteur de 50 % les indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée (ALD), de rendre intégralement imposables celles versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP), et de porter de 6,2 % à 9,2 % le taux de CSG applicable aux indemnités journalières de maladie et d’AT/MP. Il maintient ainsi le régime en vigueur.
Le redressement des comptes publics est nécessaire, mais l’effort doit être réparti équitablement. Or, les indemnités journalières compensent partiellement la perte de revenu liée à l’interruption d’activité et ne garantissent pas, à elles seules, le maintien intégral du revenu du salariés. Leur fiscalisation accrue pèserait sur des personnes confrontées à la maladie ou victimes d’un accident du travail. Le présent amendement vise à préserver le niveau de protection attaché à ces situations.