Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1181

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. LUREL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

AA. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 31-10-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les prêts peuvent financer l’acquisition d’un logement ancien sans condition de travaux ni de localisation. Tant que la méthode de diagnostic de performance énergétique applicable dans ces territoires n’a pas été publiée, l’octroi du prêt n’y est subordonné à aucune condition de performance énergétique. »

II. – Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement, travaillé avec l’USHOM, ouvre le PTZ à l’ancien dans les DROM sans condition de travaux – ni de DPE tant que la méthode n’est pas publiée-, ni de localisation du logement.

Cet amendement part du constat que le PTZ dans l’ancien reste inadapté dans les Outre-mer où il est conditionné à des travaux et, par renvoi réglementaire, à des critères énergétiques reposant sur un DPE dont la méthode n’est pas opérationnelle dans tous les territoires. Il est d’ailleurs intéressant de noter que l’accession sociale y est par ailleurs complétement à l’arrêt (seuls 40 logements évolutifs sociaux financés en 2025).