Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1182
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes CONCONNE et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU, CHANTREL et CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
AA. – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 est complété par les mots : « ou, quel que soit leur classement, dans les communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte ».
II. – Le I s’applique aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du C du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent article crée un prêt à taux zéro « parentalité » pour les ménages qui attendent un enfant ou élèvent un enfant de moins de trois ans. Le Gouvernement le justifie par la baisse de la natalité.
En Martinique, cette baisse est plus avancée qu’ailleurs. En 2025, le territoire a enregistré 2 920 naissances pour 3 732 décès : c’est le sixième solde naturel négatif consécutif. L’indicateur conjoncturel de fécondité est tombé à 1,56 enfant par femme, contre 1,89 en 2021, et les départs de jeunes adultes ne sont pas compensés (Insee, bilan démographique 2025).
Or le prêt à taux zéro dans l’ancien, accordé sous condition de travaux, n’est ouvert que dans les communes classées dans les zones où le marché du logement n’est pas tendu. Les communes des départements d’outre-mer, classées en zone B1, en sont exclues. Depuis le 1er avril 2025, et jusqu’au 31 décembre 2027, les familles ultramarines peuvent mobiliser ce prêt pour un logement neuf, individuel ou collectif (article 90 de la loi de finances pour 2025). Elles en restent privées dans l’ancien, alors que l’offre accessible se trouve d’abord dans ce parc, souvent dégradé ou vacant.
Le présent amendement ouvre le prêt à taux zéro dans l’ancien, toujours sous condition de travaux, à toutes les communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte. Les jeunes ménages pourront rester ou s’installer au pays en remettant en état un logement existant, ce qui sert aussi l’objectif de sobriété foncière.