Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1183
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et BOUAD, Mme BOST, MM. CARDON, MÉRILLOU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme RICHARDOT, MM. TISSOT et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. REBSAMEN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, soit d’une mobilité professionnelle liée à un nouvel emploi, une mutation ou une reconversion impliquant un éloignement d’au moins cinquante kilomètres entre l’ancienne résidence principale et le nouveau lieu de travail, sous réserve de la cession de l’ancienne résidence principale dans un délai maximal de deux ans à compter de l’émission de l’offre de prêt, selon des modalités définies par décret
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à étendre la levée de la condition de primo-accession du Prêt à Taux Zéro (PTZ), ouverte par le présent article 7 aux jeunes parents, aux actifs du secteur privé comme du secteur public contraints de changer de résidence principale en raison d’une mobilité professionnelle (nouvel emploi, mutation, reconversion ou retour à l’emploi).
En l’état actuel du droit, un ménage modeste ou de classe moyenne propriétaire de sa résidence principale qui accepte un emploi dans un autre bassin de vie perd le bénéfice de la primo-accession. S’il vend son logement pour en racheter un près de son nouveau lieu de travail, il subit à la fois des coûts de transaction élevés (droits de mutation, frais de remboursement anticipé) et l’impossibilité de mobiliser un nouveau PTZ. Le simple transfert d’un PTZ existant s’avère quant à lui insuffisant face à l’écart des prix immobiliers entre territoires ou lorsque le premier prêt est déjà largement amorti.
Or, le blocage du parcours résidentiel constitue aujourd’hui un frein structurel majeur à l’emploi et au recrutement :
- Selon l’enquête nationale de l’ANDRH, 28 % des directeurs des ressources humaines déclarent que l’accès au logement constitue un frein direct à leurs embauches.
- Selon les baromètres d’Action Logement et du CREDOC, près d’un actif sur cinq a déjà dû renoncer à un emploi ou à une mobilité faute de solution de logement abordable.
- Enfin, le Baromètre Unédic rappelle que 70 % des demandeurs d’emploi ont déjà dû décliner une opportunité en raison de freins périphériques, au premier rang desquels figurent la mobilité géographique et le logement.
Si l’Insee et la Dares recensent près de 1,5 à 2 millions de déménagements professionnels par an, la cible de cet amendement est encadrée. Elle ne concerne que les actifs propriétaires sous plafonds de ressources du PTZ réalisant une longue distance. Si on retire du calcul les locataires et les mobilités de courte distance, le flux réel des ménages susceptibles de mobiliser ce dispositif représente quelques milliers de dossiers par an à l’échelle nationale (à comparer aux 50 000 à 75 000 PTZ émis annuellement), garantissant un coût budgétaire très limité au regard de l’effet déclencheur qu’il représente pour la mobilité de professionnelle des ménages concernées.
Pour écarter tout risque d’effet d’aubaine, cet amendement prévoit deux garde-fous stricts directement dans la loi :
1. Un critère d’éloignement minimal de 50 kilomètres entre l’ancien logement et le nouveau lieu de travail (seuil déjà éprouvé à l’article R. 31-10-6 du code de la construction et de l’habitation) ;
2. Une obligation de revente de l’ancienne résidence principale dans un délai maximal de deux ans.