Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1198
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. FÉRAUD, Mmes ARTIGALAS, LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et BOUAD, Mme BOST, MM. CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. REBSAMEN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
d’une entité constitutive d’un groupe national
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux organismes et sociétés mentionnés aux 1° et 2°, qu’ils soient ou non rattachés à un groupe national. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 8 exclut du calcul du résultat qualifié, pour la détermination de l’impôt national complémentaire, le résultat des opérations réalisées au titre du service d’intérêt général du logement social par les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte, les sociétés anonymes de coordination, les sociétés mentionnées aux 14° et 15° du 1 de l’article 207 du code général des impôts et les unions d’économie sociale.
Cette exclusion traduit la neutralité fiscale voulue par le législateur à l’égard d’activités déjà exonérées d’impôt sur les sociétés en raison de leur finalité d’intérêt général.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 223 WF ter du code général des impôts subordonne toutefois le bénéfice de l’exclusion à la qualité d’ « entité constitutive d’un groupe national ».
Cette formulation pose difficulté à deux égards :
- Les sociétés anonymes de coordination ne sont pas nécessairement regardées comme des entités constitutives d’un « groupe national », alors même qu’elles exercent, dans les limites des compétences territoriales des organismes Hlm actionnaires, des missions rattachées au service d’intérêt général. En effet, ces entités ont une compétence territoriale délimitée par leur arrêté d’agrément ministériel ou préfectoral. Elles ne peuvent pas agir sur l’ensemble du territoire national sans autorisation préalable.
- De nombreux organismes de logement social exercent leur activité de manière autonome, dans les limites de leur compétences régionales, sans être adossés à un groupe national. Rien ne justifie qu’ils soient traités différemment, à activité identique, de ceux qui appartiennent à un ensemble national consolidé.
Dès lors que la finalité de l’exclusion tient à la nature des opérations réalisées et à la qualité de l’organisme qui les exerce, l’exclusion doit être indifférente à l’organisation capitalistique ou à l’adossement à un groupe national. Le présent amendement supprime en conséquence la référence à l’entité constitutive d’un groupe national dans le chapeau, et précise, par un alinéa final, que l’article s’applique aux organismes et sociétés concernés qu’ils soient ou non rattachés à un groupe national. Il ne modifie ni la nature ni l’étendue des résultats exclus, qui demeurent limités à ceux issus des opérations visées aux 1° et 2° .
L’article 8 du présent projet de loi de finances exclut du calcul du résultat qualifié, pour la détermination de l’impôt national complémentaire ( « Pilier 2 » ), le résultat des opérations réalisées au titre du service d’intérêt général du logement social par les organismes HLM, les SEM agréées, les sociétés anonymes de coordination (SAC), les sociétés mentionnées aux 14° et 15° du 1 de l’article 207 du code général des impôts et les unions d’économie sociale.
Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de l’article 223 WF ter subordonne toutefois le bénéfice de cette exclusion à la qualité d’ « entité constitutive d’un groupe national ». Or, d’une part, les SAC disposent d’une compétence territoriale délimitée par arrêté et ne sont pas nécessairement regardées comme des entités constitutives d’un groupe national ; d’autre part, de nombreux organismes de logement social exercent leur activité de manière autonome à l’échelle régionale sans être adossés à un groupe national consolidé.
Rien ne justifie qu’à activité d’intérêt général identique, ces organismes soient traités différemment selon leur organisation capitalistique.
C’est pourquoi cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, déposé en lien avec l’Union sociale pour l’habitat, clarifie la rédaction de l’article 8 en supprimant la condition restrictive d’appartenance à un groupe national, sans modifier ni la nature ni l’étendue des résultats exclus.
L’article 8 du projet de loi de finance exclut du calcul du résultat qualifié, pour la détermination de l’impôt national complémentaire, le résultat des opérations réalisées au titre du service d’intérêt général du logement social par les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte, les sociétés anonymes de coordination, les sociétés mentionnées aux 14° et 15° du 1 de l’article 207 du code général des impôts et les unions d’économie sociale.
Dans sa rédaction actuelle, le chapeau de l’article 223 WF ter subordonne toutefois le bénéfice de l’exclusion à la qualité d’ « entité constitutive d’un groupe national ».
Dès lors que la finalité de l’exclusion tient à la nature des opérations réalisées et à la qualité de l’organisme qui les exerce, l’exclusion doit être indifférente à l’organisation capitalistique ou à l’adossement à un groupe national.
Le présent amendement, qui vise uniquement à clarifier la rédaction du texte, supprime en conséquence la référence à l’entité constitutive d’un groupe national dans le chapeau, et précise, par un alinéa final, que l’article s’applique aux organismes et sociétés concernés qu’ils soient ou non rattachés à un groupe national. Il ne modifie ni la nature ni l’étendue des résultats exclus, qui demeurent limités à ceux issus des opérations visées aux 1° et 2° .
Garantir la neutralité fiscale des activités de service d’intérêt général du logement social, indépendamment du rattachement des organismes HLM à un groupe national.