Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1211

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 6 à 10 et 64

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement de repli du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer le renforcement de l’abattement sur les plus-values réalisées par les propriétaires cédant leur entreprise à leurs salariés, prévu à l’article 10 dans le cadre du « pacte Papin ».

Le groupe SER partage pleinement l’objectif de faciliter la transmission des entreprises à leurs salariés. La reprise par les salariés constitue un moyen de préserver l’activité économique, de maintenir les savoir-faire et de garantir la pérennité de l’emploi dans nos territoires.

Toutefois, l’article 10 associe deux dispositifs de nature différente : un suramortissement destiné à soutenir les investissements des entreprises reprises et un avantage fiscal supplémentaire bénéficiant directement au propriétaire cédant, à travers le renforcement de l’abattement sur la plus-value réalisée lors de la transmission.

Le présent amendement propose donc de supprimer exclusivement le renforcement de l’abattement sur les plus-values du cédant, sans remettre en cause les mécanismes fiscaux directement destinés à soutenir la reprise de l’entreprise par ses salariés.

Il ne s’agit pas de pénaliser les transmissions d’entreprises, mais de mieux distinguer les mesures qui accompagnent effectivement les salariés repreneurs de celles qui procurent un avantage patrimonial supplémentaire aux propriétaires sortants.