Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1214

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et BLATRIX CONTAT, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme FAUCON MEJEAN, M. LOZACH, Mme MATRAY, MM. ROS, ZIANE et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mme CANALÈS, M. CHAILLOU, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mme RICHARDOT, MM. ROIRON, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 

II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 454-21, les mots : « aux articles L. 454-22 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 

2° L’article L. 454-22 est abrogé. 

 

Objet

Cet amendement vise à supprimer intégralement l’abattement de 66 % appliqué à l’assiette de la taxe sur la publicité diffusée sur les plateformes gratuites de partage de vidéos (TSV-G dite taxe « YouTube » ).

Cet abattement, instauré en 2016 et qui ne repose sur aucune donnée objective, visait à tenir compte de la part importante de contenus amateurs alors diffusés sur ces plateformes. Aujourd’hui, cette situation a profondément évolué. Ces plateformes tendent à devenir des « hubs » de contenus qui aspirent de plus en plus les recettes publicitaires.

Dans ces conditions, le maintien d’un taux effectif d’imposition très inférieur -trois fois moins- à celui supporté par les autres contributeurs du CNC ne se justifie plus. Il est temps de mettre en cohérence leur niveau d’imposition avec leur place dans le paysage audiovisuel.

Il faut rappeler que la principale plateforme concernée n’est aucunement soumise aux obligations de financement de la création, alors même qu’elle bénéficie des retombées de la politique publique de soutien à l’audiovisuel et au cinéma en diffusant les créations sur sa plateforme. Autrement dit, la TSV-G constitue sa principale contribution au financement de la création.

C’est pourquoi, le présent amendement va au-delà de la mesure proposée par le Gouvernement qui prévoit de réduire de moitié cet abattement. Tant les usages que les évolutions du paysage audiovisuel et cinématographique remettent en cause toute justification économique de l’abattement.

La suppression intégrale de l’abattement permettrait ainsi d’aligner la fiscalité applicable aux plateformes gratuites sur celle des plateformes payantes et de rétablir une plus grande équité entre les différents acteurs contribuant au financement du CNC.