Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1225
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° L’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° À la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 10,45 % ».
Objet
Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, inspiré des travaux des députés socialistes, vise à renforcer les ressources des départements consacrées au financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), en portant de 6,45 % à 10,45 % la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) qui leur est affectée à ce titre.
Dans un contexte marqué par l’intensification des événements climatiques extrêmes, la multiplication des incendies et l’augmentation des sollicitations des services de secours, les SDIS sont confrontés à des besoins croissants en matière d’équipements, de formation, de recrutement et de prévention des risques.
Les incendies de l’été 2026 ont une nouvelle fois rappelé la nécessité de disposer de services d’incendie et de secours suffisamment dotés pour assurer leurs missions de protection des populations et des territoires.
Or, leur financement repose très largement sur les départements, dont les contributions constituent une dépense obligatoire et dont les marges de manœuvre budgétaires sont déjà fortement contraintes.
L’article 14 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’augmenter de 18 % à 18,9 % le taux de TSCA applicable à certaines assurances automobiles, pour un rendement supplémentaire estimé à 200 millions d’euros. Toutefois, le Gouvernement prévoit d’affecter cette recette supplémentaire au budget général de l’État.
Cette orientation apparaît contradictoire avec l’objectif affiché de renforcement des moyens de lutte contre les incendies. Alors que les départements assument directement le financement des SDIS, il convient de leur attribuer les ressources fiscales supplémentaires destinées à accompagner ces missions, plutôt que d’en organiser la centralisation au niveau de l’État.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette affectation au budget général de l’État et de porter à 10,45 % la fraction de TSCA bénéficiant aux départements pour le financement des SDIS.
Cette évolution répond aux préoccupations exprimées notamment par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et s’inscrit dans la réflexion engagée sur la « valeur du sauvé », qui vise à mieux prendre en compte les bénéfices économiques et sociaux des interventions des services de secours. Elle constitue également une réponse à la nécessité de garantir aux SDIS un financement plus stable, prévisible et adapté à l’évolution de leurs missions.
Les modalités de répartition de cette ressource devront également mieux prendre en considération les particularités territoriales et l’exposition différenciée des départements aux risques naturels. Il ne serait pas cohérent d’augmenter la fiscalité sur les assurances au nom de la prévention des incendies sans garantir que les moyens supplémentaires bénéficient directement aux collectivités qui financent les services chargés de cette mission.