Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1226

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes BRIQUET et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 14

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I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

18,9 %

par le taux :

19 %

II. – Après l’alinéa 2

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« .... – A. Il est institué, au titre des années 2027 et 2028, une contribution exceptionnelle due par toute entreprise d’assurance régie par le code des assurances, toute mutuelle ou union régie par le code de la mutualité, ou toute institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, au titre des contrats d’assurance souscrits par des personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle, dans les branches d’assurance "automobile", "multirisque habitation" et "complémentaire santé".

« B. – L’assiette de la contribution est égale, pour chaque organisme redevable et pour chacune des trois branches mentionnées au I, à la fraction des primes d’assurance nettes de taxes émises en 2027 qui excède le montant des primes nettes de taxes émises en 2026, revalorisé du taux d’inflation annuelle, publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, pour 2026. Lorsque cette différence est négative ou nulle, l’assiette est fixée à zéro.

« C. – Le taux de la contribution est fixé à 100 %.

« D. – Sont exclus du champ de la contribution les contrats d’assurance-maladie complémentaire » solidaires et responsables « dont le tarif a diminué ou n’a pas progressé au-delà de l’inflation entre 2025 et 2026, ainsi que les organismes dont le montant total de primes émises en 2025 est inférieur à 50 millions d’euros.

« E. – La contribution est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Elle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Son produit est versé au budget général de l’État. »

III. – Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,35 % ».

Objet

Cet amendement vise à renforcer la contribution du secteur assurantiel au financement de la sécurité civile, en relevant la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux garanties facultatives des contrats d’assurance automobile.

Sous l’effet du dérèglement climatique, les risques s’intensifient : feux de forêt, inondations, épisodes climatiques extrêmes. Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités. Dans le même temps, les départements, qui financent les SDIS en premier lieu, voient leurs marges de manœuvre budgétaires se réduire fortement.

Le présent amendement porte donc de 18 % à 19 % le taux de la TSCA applicable aux assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, à l’exclusion de l’assurance de responsabilité civile obligatoire. Cette assiette est volontairement circonscrite : elle épargne la garantie que tout automobiliste est tenu de souscrire.

Les compagnies d’assurance doivent assumer cet effort supplémentaire, sans le répercuter sur les primes des assurés. Cette contribution est d’autant plus légitime que les assureurs sont les premiers à bénéficier de l’action des sapeurs-pompiers. En limitant l’ampleur des dommages, leurs interventions réduisent directement le coût des sinistres que les assureurs indemnisent. C’est tout le sens de la notion de « valeur du sauvé ».

Le produit de cette hausse doit être intégralement affecté au financement de la sécurité civile, en première ligne face à des risques climatiques appelés à s’aggraver dans les années à venir.

Cet amendement a été travaillé avec une association d’élus.