Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1229
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 15
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I. – Alinéa 22
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
II. – Alinéa 26
Après les mots :
second exercice
insérer les mots :
et au titre du troisième exercice
III. – Alinéa 27
Remplacer les mots :
le premier exercice
par les mots :
les deux premiers exercices
et le mot :
second
par le mot :
troisième
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à prolonger d’une année supplémentaire la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, tout en maintenant son taux à 12 % pour les deux premiers exercices, avant son abaissement à 8 % pour le troisième exercice.
Le secteur du transport maritime de marchandises bénéficie en France d’un régime fiscal dérogatoire particulièrement avantageux, fondé sur une taxation forfaitaire au tonnage plutôt que sur les bénéfices effectivement réalisés. Ce régime, destiné à préserver la compétitivité internationale des armateurs, conduit à limiter leur contribution fiscale, y compris lorsque leurs profits atteignent des niveaux exceptionnels.
Or, les grandes entreprises du secteur ont enregistré des bénéfices considérables au cours des dernières années. À titre d'exemple, l'armateur français CMA CGM a dégagé en 2022 un bénéfice net record de près de 23,4 milliards d'euros.
Dans un contexte de dégradation persistante de nos finances publiques, alors que les ménages, les services publics et les collectivités territoriales sont appelés à participer à l'effort de redressement budgétaire, il serait difficilement justifiable que les grandes entreprises du transport maritime, qui bénéficient d'un régime fiscal particulièrement favorable, ne soient pas également mises à contribution à la hauteur de leurs capacités contributives.
Si le Gouvernement prévoit, à l'article 15 du présent projet de loi de finances, de reconduire cette contribution exceptionnelle pour un deuxième exercice, il propose simultanément d'en abaisser le taux de 12 % à 8 %.
Le présent amendement entend revenir sur cette diminution prématurée, en maintenant le taux de 12 % pour les deux premiers exercices, tout en prolongeant le dispositif à un troisième exercice au taux de 8 %.
Il s'agit ainsi de garantir une participation plus juste des grands armateurs à l'effort national de redressement des finances publiques, sans remettre en cause le principe du régime de taxation au tonnage ni la nécessité de préserver la compétitivité du secteur maritime français.