Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1230

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. KANNER et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mmes FAUCON MEJEAN et FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mmes RICHARDOT et Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 15

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I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

du troisième exercice

par les mots :

de chacun des troisième et quatrième exercices

III. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

IV. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

Pour le troisième exercice

par les mots :

Pour chacun des troisième et quatrième exercices

V. – Alinéa 19

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à prolonger d’une année supplémentaire la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, tout en maintenant les taux actuellement applicables pour les trois premiers exercices, avant leur diminution au titre du quatrième exercice.

Instituée par la loi de finances pour 2025, cette contribution exceptionnelle constitue un instrument de justice fiscale permettant de solliciter davantage les grandes entreprises disposant des capacités contributives les plus importantes.

Alors que notre pays traverse une situation budgétaire particulièrement dégradée, que les services publics, les collectivités territoriales et les ménages sont appelés à participer à l’effort de redressement des finances publiques, il serait incompréhensible que les plus grandes entreprises bénéficient dès à présent d’un allègement substantiel de leur contribution.

Or, si le Gouvernement prévoit de prolonger cette contribution pour un troisième exercice, il propose simultanément d’en abaisser les taux de 20,6 % à 15,7 % pour les entreprises concernées réalisant moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 % à 31,4 % pour celles atteignant ou dépassant ce seuil.

Cette diminution apparaît prématurée au regard de l’ampleur des besoins de financement de notre pays. Selon les estimations présentées dans le projet de loi de finances, le rendement attendu de la contribution exceptionnelle pour 2027 s’établirait à 5 milliards d’euros, contre 7,1 milliards d’euros en 2026.

Le présent amendement propose donc de maintenir les taux de 20,6 % et 41,2 % pour les trois premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, puis d’appliquer les taux réduits de 15,7 % et 31,4 % au quatrième exercice.

Il s’agit également de prolonger d’une année supplémentaire cette contribution, afin de garantir que les entreprises les plus importantes continuent de participer à l’effort collectif de redressement budgétaire.

Cette proposition ne modifie ni l’assiette de la contribution ni son architecture générale. Elle entend simplement préserver, dans la durée, une contribution proportionnée aux capacités financières des plus grands acteurs économiques.

C’est une mesure de justice fiscale et de responsabilité budgétaire.