Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1256

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et BLATRIX CONTAT, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme FAUCON MEJEAN, M. LOZACH, Mme MATRAY, MM. ROS, ZIANE et COZIC, Mmes BRIQUET, DANIEL et ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, LUREL, OUIZILLE et UZENAT, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY et BOST, MM. BOUAD et BOURGI, Mme CANALÈS, M. CHAILLOU, Mme CONCONNE, M. CORITON, Mme DADKHAH, MM. DARRAS et FAGNEN, Mme FRÊCHE, MM. GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARTHEY et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA, REBSAMEN et REDON-SARRAZY, Mme RICHARDOT, MM. ROIRON, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objectif de supprimer l’assujettissement des services de télévision au taux normal de TVA, lequel aurait des effets négatifs non seulement sur les acteurs audiovisuels, mais aussi, par effet domino, sur les secteurs du cinéma et du sport professionnel. En effet, il est acté qu’elle fragiliserait le financement de la création audiovisuelle et cinématographique ainsi que celui du sport français, en réduisant les capacités d’investissement des diffuseurs dans les œuvres et les droits sportifs.

D’autre part, il est reconnu dans l’exposé des motifs de l’article que l’application de cette mesure à des offres composites, qui mêlent services de télévision et vidéos à la demande, ne va pas de soi. Surtout, il est évident qu’elle aboutirait à renchérir le coût des abonnements, grévant un peu plus le pouvoir d’achat des ménages déjà en berne.